Droit Individuel à la Formation Portable

Le DIF portable correspond aux heures non utilisées durant un contrat rompu ou arrivant à terme (CDD ou CDI). Ces heures sont utilisables auprès de Pôle Emploi pour bénéficier de formations.

Connaître le montant de son DIF portable

A l’issu d’un contrat, que ce soit suite à rupture ou à terme, l’employeur doit fournir à l’employé un certificat de travail. Si la fin de contrat offre la possibilité d’obtenir les indemnités chômage, l’employeur doit y faire figurer les informations suivantes (en plus des informations légales) :

  • le crédit-temps restant sur le DIF
  • le nom de l’OPCA auquel l’entreprise est rattachée
  • la somme équivalente au crédit temps (sur un barème de 9,15 € HT / heure de DIF)

Le certificat de travail, avec ces indications, permet de faire valoir son Droit Individuel à la Formation auprès de Pôle Emploi.

Profiter du DIF portable

Pour profiter du crédit temps du DIF portable auprès de Pôle Emploi, il est nécessaire de préparer un projet de formation et de constituer un dossier. Ainsi, il faut tout d’abord :

  • trouver un organisme agréé (disposant de son numéro de déclaration d’activité à 11 chiffres)
  • identifier une formation dans son catalogue
  • demander un devis ainsi que le programme détaillé

Si le coût de la formation est plus élevé que le montant du DIF portable, l’organisme doit établir un contrat de formation professionnelle précisant l’engagement financier du participant

Lorsque toutes les pièces sont établies, il faut constituer un dossier auprès du guichet Pôle Emploi. A ce moment, ls dossier, établi au minimum 21 jours avant le début de la formation, est transmis à l’OPCA de l’entreprise figurant sur le contrat de travail.

Du moment que l’accord est acté, le participant peut assister à la formation. L’organisme de formation sera réglé directement par l’OPCA lorsque ce dernier recevra la facture et les feuilles de présence.